Conditions générales de vente
Des Revenus Passifs · Loca Verdict et services numériques associés
Dernière mise à jour : août 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits et services numériques proposés sous le nom commercial Des Revenus Passifs, notamment le service Loca Verdict.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations applicables à toute commande d’un produit ou service numérique proposé par Des Revenus Passifs, sur desrevenuspassifs.com ou sur une page de commande associée, notamment lorsqu’elle est opérée via Systeme.io.
Les offres commercialisées peuvent notamment comprendre :
- des ebooks et autres contenus numériques téléchargeables ;
- des formations et contenus pédagogiques numériques ;
- des outils de simulation ou d’analyse en ligne ;
- des packs de crédits donnant accès à certaines fonctionnalités, notamment les rapports Loca Verdict ;
- plus généralement, tout produit ou service numérique expressément décrit sur la page de vente correspondante.
Les caractéristiques essentielles, le contenu exact, le prix, les modalités d’accès et, le cas échéant, la quantité de crédits ou la durée de l’offre sont indiqués avant la commande sur la page concernée.
Le client doit prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation dans la version applicable à la date de l’achat, à condition que cette acceptation soit effectivement recueillie dans le parcours de commande.
Lorsqu’un client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, certaines dispositions protectrices propres aux consommateurs, notamment celles relatives au droit de rétractation ou à la médiation de la consommation, peuvent ne pas lui être applicables.
3. Description de Loca Verdict
Loca Verdict est un outil numérique d’aide à l’analyse d’un projet d’investissement immobilier. À partir des informations saisies par l’utilisateur, le service peut notamment réaliser ou présenter des calculs et estimations relatifs au financement, au cash-flow, aux rendements, à l’effort financier, au TRI, aux travaux, à la fiscalité, au marché local, aux risques, aux scénarios de détention et à la négociation.
Certaines parties du rapport peuvent être générées ou enrichies au moyen de modèles d’intelligence artificielle et de données ou services tiers. Les caractéristiques essentielles de l’offre achetée sont celles affichées sur la page de présentation et la page de commande au moment de l’achat.
4. Offres, crédits et rapports Loca Verdict
L’accès payant à Loca Verdict peut fonctionner au moyen de packs de crédits. Sauf indication contraire sur la page de commande, un crédit correspond à la génération d’un rapport Loca Verdict.
Le nombre de crédits inclus dans chaque pack et son prix sont ceux affichés sur la page de vente ou de commande au moment de l’achat. Les offres et tarifs peuvent évoluer pour les commandes futures sans modifier rétroactivement les droits déjà acquis par un client.
Crédits sans date d’expiration
Lorsqu’un pack est présenté comme étant « sans date d’expiration », les crédits payants achetés dans ce cadre ne sont soumis à aucune date calendaire d’expiration tant que Loca Verdict demeure exploité et que l’accès du client n’est pas suspendu ou résilié pour un motif légitime prévu par les présentes CGV.
Cette absence de date d’expiration ne constitue toutefois pas une garantie d’exploitation perpétuelle de Loca Verdict. En cas d’arrêt définitif du service rendant impossible l’utilisation de crédits payants encore disponibles, Des Revenus Passifs informera, dans la mesure du possible, les utilisateurs concernés et mettra en œuvre une solution conforme aux droits applicables : période raisonnable d’utilisation, solution équivalente ou, lorsque cela est nécessaire, remboursement de la valeur correspondant aux crédits payants devenus définitivement inutilisables.
Caractère personnel des crédits
Les crédits, codes d’accès et droits d’utilisation associés à Loca Verdict sont personnels et non transférables. Le code d’accès peut être lié à l’adresse email utilisée lors de l’achat. Le partage, la revente ou la mise à disposition organisée d’un accès à des tiers est interdit.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros et le montant total dû par le client est affiché avant la validation de la commande. Les modalités fiscales applicables sont celles correspondant à la situation du vendeur à la date de la transaction.
Les tarifs peuvent varier selon l’offre proposée : achat à l’unité, pack de crédits, accès à un contenu, formation ou autre formule présentée sur la page de vente. Des Revenus Passifs peut modifier ses prix et ses offres pour l’avenir. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment où celle-ci est validée.
Une évolution ultérieure du tarif, à la hausse ou à la baisse, ne modifie pas le prix d’une commande déjà conclue et ne donne pas droit, à elle seule, à un remboursement ou à un complément de prix.
6. Commande et formation du contrat
Les commandes sont réalisées via le parcours de paiement proposé au moment de l’achat, actuellement notamment au moyen de la plateforme Systeme.io. Avant validation définitive, le client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre, de son prix et des présentes CGV.
Il appartient au client de vérifier les informations communiquées, notamment son adresse email, celle-ci pouvant être utilisée pour transmettre un téléchargement, une confirmation de commande ou un code d’accès Loca Verdict.
La commande devient définitive après validation du paiement par le prestataire concerné et confirmation de la commande. Une confirmation ou les informations nécessaires à l’accès au produit sont adressées au client par voie électronique.
Des Revenus Passifs peut refuser ou annuler une commande en cas d’anomalie manifeste, fraude, incident de paiement ou utilisation abusive, sous réserve des droits impératifs du client et du remboursement des sommes qui seraient dues lorsqu’une commande est annulée par le vendeur.
7. Paiement et facturation
Le paiement est effectué au moyen des modes proposés sur la page de commande, notamment par carte bancaire lorsque ce moyen est disponible. Sauf mention contraire, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. Des Revenus Passifs n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire. En cas de paiement refusé, annulé ou non finalisé, la commande n’est pas considérée comme valablement réglée et l’accès correspondant peut ne pas être délivré.
Une facture ou un justificatif peut être adressé sous forme électronique selon le parcours de commande et les obligations applicables.
Clients professionnels
Lorsqu’une somme facturée à un client professionnel demeure impayée après son échéance, des pénalités de retard peuvent être appliquées dans les conditions prévues par le Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €, lorsqu’elle est applicable.
8. Accès et fourniture des produits
Les produits commercialisés sont fournis sans livraison physique, sauf indication expresse contraire.
- Ebooks et contenus téléchargeables : l’accès est fourni par téléchargement, lien électronique ou autre moyen indiqué après la commande.
- Formations et contenus en ligne : l’accès est fourni selon les modalités indiquées dans l’offre concernée.
- Loca Verdict : l’accès peut être fourni au moyen d’un code personnel transmis par email et associé à l’adresse utilisée lors de l’achat.
Les accès sont normalement délivrés automatiquement ou dans les minutes suivant la validation du paiement. Un délai supplémentaire peut exceptionnellement survenir en cas d’incident technique, de vérification du paiement, de maintenance ou d’indisponibilité d’un prestataire tiers.
Pour Loca Verdict, un crédit est normalement consommé lors de la génération d’un rapport. Si un incident technique imputable au service débite un crédit sans fournir de rapport utilisable, le client peut contacter le support. Après vérification, le crédit sera réattribué ou une autre solution appropriée sera proposée.
Le client doit disposer d’un équipement, d’un navigateur et d’une connexion internet compatibles. Les frais d’équipement et de connexion restent à sa charge.
9. Droit de rétractation et politique de remboursement
Principe
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf lorsqu’une exception légale est valablement applicable.
Contenus numériques téléchargeables
Pour un contenu numérique sans support matériel — par exemple un ebook téléchargé immédiatement — le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution commence avant la fin du délai de 14 jours, à condition notamment que le consommateur ait préalablement donné son consentement exprès au commencement immédiat de l’exécution, reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et reçu la confirmation requise par la réglementation.
Loca Verdict et packs de crédits
Loca Verdict constitue un service numérique permettant à l’utilisateur de saisir et de faire traiter des données afin d’obtenir des analyses personnalisées. L’achat d’un pack comprenant plusieurs rapports ne doit donc pas être assimilé automatiquement à un contenu numérique intégralement fourni au seul moment où le code d’accès est envoyé.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution de Loca Verdict commence avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite son droit dans ce délai, les conséquences sont celles prévues par le Code de la consommation. Lorsque la loi le permet, le montant correspondant aux prestations effectivement fournies avant la rétractation peut rester dû, de manière proportionnée. Si l’intégralité de la prestation a été exécutée avant la fin du délai de 14 jours, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi.
Essai gratuit avant achat
Loca Verdict permet, selon les conditions de l’offre en vigueur, de générer un premier rapport gratuitement afin de découvrir le fonctionnement du service avant l’achat d’un pack de crédits. Le client est ainsi invité à tester l’outil, son fonctionnement et la nature des analyses proposées avant de procéder à un achat.
Politique commerciale de remboursement
En dehors du droit de rétractation lorsqu’il est applicable, des garanties légales et des autres cas dans lesquels la loi impose un remboursement, Des Revenus Passifs n’accorde pas de remboursement commercial de convenance.
Compte tenu notamment de la possibilité d’essayer le service avant achat, ne constituent pas, à eux seuls, un motif de remboursement commercial : un changement d’avis après expiration ou perte régulière du droit de rétractation, le fait de ne pas utiliser les crédits achetés, une mauvaise saisie par l’utilisateur, l’insatisfaction liée au résultat financier d’une simulation, un verdict jugé défavorable ou le fait qu’un projet immobilier ne soit finalement pas poursuivi.
Cette politique ne fait pas obstacle au traitement d’un dysfonctionnement réel du service, à la restitution d’un crédit débité à tort, à la garantie légale de conformité ou à tout autre droit impératif du consommateur.
10. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Les droits légaux du consommateur s’appliquent indépendamment des limitations, avertissements ou précautions d’usage propres aux simulations immobilières. Les présentes CGV ne limitent pas les garanties légales impératives.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt les sanctions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.
Professionnel répondant de la garantie : Jules BONDACK – Des Revenus Passifs, Nantes, France · [email protected]
11. Disponibilité, maintenance et évolution du service
Des Revenus Passifs met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accès au service, sans garantir une disponibilité permanente et sans interruption. L’accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique, indisponibilité d’un prestataire, saturation, force majeure ou autre événement indépendant de la volonté raisonnable du vendeur.
Loca Verdict est susceptible d’évoluer afin d’améliorer ses fonctionnalités, corriger des erreurs, adapter ses calculs, ses sources de données, ses modèles d’intelligence artificielle, son interface ou satisfaire à des exigences techniques, juridiques ou de sécurité.
Les modifications affectant de manière substantielle l’accès ou l’utilisation d’un service numérique payé sont mises en œuvre dans le respect des droits impératifs applicables au consommateur.
12. Exactitude des données, simulations et intelligence artificielle
La qualité des résultats dépend directement de la qualité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations renseignées par l’utilisateur. Celui-ci doit vérifier les données utilisées, les hypothèses de financement, les loyers, charges, travaux, prix de marché, règles fiscales et toute information déterminante avant de prendre une décision.
Les données immobilières, estimations de marché, taux, règles fiscales ou autres paramètres peuvent évoluer. Des informations issues de tiers peuvent être incomplètes, retardées, hétérogènes ou indisponibles. Les contenus générés par intelligence artificielle peuvent également comporter des erreurs, approximations ou interprétations inadaptées.
Aucun score, verdict « GO », « À NÉGOCIER » ou « NO GO », prix cible ou recommandation affiché par Loca Verdict ne constitue une garantie de rentabilité, de financement, de valeur de revente, de niveau de loyer, de fiscalité applicable ou de succès d’une négociation.
13. Responsabilité
Des Revenus Passifs est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition impérative.
Sous cette réserve, Des Revenus Passifs ne peut être tenu responsable d’une décision d’investissement, d’un engagement bancaire, d’une offre immobilière, d’un choix fiscal ou juridique pris uniquement sur la base d’une simulation ou d’une analyse générée par l’outil, ni des conséquences résultant de données erronées, incomplètes ou non actualisées fournies par l’utilisateur ou par une source tierce.
Le service ne remplace pas les vérifications utiles auprès notamment d’une banque, d’un notaire, d’un expert-comptable, d’un avocat, d’un conseiller habilité, d’un professionnel de l’immobilier ou de toute autre personne compétente selon la nature de la décision envisagée.
14. Utilisation du service et propriété intellectuelle
Les contenus, interfaces, textes, éléments graphiques, logos, documentation, structure de rapports et éléments originaux du service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un pack confère uniquement un droit d’utilisation du service correspondant à l’offre souscrite. Il ne transfère aucun droit de propriété sur Loca Verdict ou sur les éléments qui le composent.
Sauf autorisation écrite préalable, sont notamment interdits : la revente ou la mise à disposition des accès, le partage organisé d’un code Loca Verdict à des tiers, la reproduction substantielle du service, l’extraction automatisée massive, le contournement des limitations, la tentative d’accès au code ou aux systèmes non publics, le white-labeling ou la commercialisation des rapports comme un produit propre.
En cas d’utilisation frauduleuse ou de partage abusif établi d’un accès personnel, Des Revenus Passifs peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la protection du service, notamment suspendre l’accès concerné. Lorsque la situation le permet, le client est invité à contacter le support pour régulariser ou expliquer la situation. Cette disposition s’applique sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Le client peut conserver, imprimer et utiliser ses propres rapports pour ses besoins personnels ou internes à son activité, sous réserve des droits des tiers et de ne pas présenter les estimations de Loca Verdict comme une expertise réglementée ou une certification officielle.
15. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des commandes et de l’utilisation de Loca Verdict sont décrits dans la Politique de confidentialité.
L’utilisateur est notamment invité à ne pas renseigner dans les champs libres de données sensibles ou d’informations nominatives inutiles concernant un vendeur, un locataire ou tout autre tiers.
16. Réclamations et support
Pour toute question, difficulté d’accès, contestation relative à un crédit ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Des Revenus Passifs à : [email protected].
Afin de faciliter le traitement, le client est invité à indiquer l’adresse email utilisée lors de l’achat, l’offre concernée, la date approximative de la commande et une description précise du problème, sans transmettre de données bancaires sensibles.
Les informations complémentaires relatives au support figurent également sur la page Contact.
17. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à Des Revenus Passifs afin de tenter de résoudre le différend directement.
Si le litige n’a pas pu être résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
18. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation affectée peut être suspendue pendant la durée de cet empêchement. Si la situation rend définitivement impossible l’exécution du contrat, les conséquences sont celles prévues par la loi.
19. Modification des CGV
Des Revenus Passifs peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin notamment de tenir compte de l’évolution du service, des offres ou de la réglementation. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa conclusion, sous réserve des dispositions légales impératives susceptibles de s’appliquer.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsqu’il est consommateur, le client conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection éventuellement applicables dans son pays de résidence lorsque la réglementation le prévoit.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord ou de médiation aboutie, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.
21. Formulaire type de rétractation
Ce modèle peut être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable. Il peut être adressé par email à [email protected].
À l’attention de :
Jules BONDACK – Des Revenus Passifs
Nantes, France
[email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service / contenu numérique suivant :
Offre concernée : ………………………………………………….
Commandée le : ……………………………………………………..
Nom du consommateur : …………………………………………….
Adresse email utilisée pour la commande : ……………………..
Adresse du consommateur : …………………………………………
Date : …………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier) :
22. Documents contractuels et informations complémentaires
Les présentes CGV doivent être lues avec les Mentions légales et la Politique de confidentialité.
En cas de contradiction entre une information générale du site et une caractéristique expressément indiquée sur la page de commande concernant l’offre achetée, la description spécifique de l’offre au moment de la commande prévaut pour cette caractéristique, sous réserve des droits impératifs du client.